Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010
COM (2013) 153 final  du 20/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Énergie

Texte E 8188

Communication des projets d'investissement nationaux dans le domaine des infrastructures énergétiques

COM (2013) 153 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 8188 concerne la communication à la Commission européenne des projets d'investissements nationaux relatifs à des infrastructures énergétiques.

Chaque État membre devra collecter et transmettre des informations relatives à la production, au transport et au stockage. Sur la base de ces données, la Commission entend déceler les grandes tendances en matière d'investissements dans ce domaine et effectuer ainsi une analyse régulière de l'évolution structurelle du système énergétique européen.

Le texte se substitue à un règlement de 2010 qui prévoyait un dispositif semblable. Ce règlement a été annulé par la Cour de justice le 6 septembre 2012 suite à un recours du Parlement européen concernant sa base juridique. Les effets du règlement de 2010 sont cependant maintenus, à la demande du Parlement, en attendant l'adoption du nouveau texte.

Ce texte se bornant à encadrer une simple transmission d'information, sans réelle conséquences au plan normatif, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.