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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
COM (2013) 142 final  du 22/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8187 et E 8191

Modification de l'accord sur les marchés publics

COM (2013) 142 final et COM (2013) 143 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

1) L'accord sur les marchés publics (AMP), qui date de 1994, est aujourd'hui le seul accord juridiquement contraignant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui traite des marchés publics. L'Union européenne est partie à l'AMP, comme 14 autres entités (dont les États-Unis, le Japon et le Canada). Cet accord est administré par le comité des marchés publics.

L'AMP de 1994 prévoyait l'ouverture de négociations sur son texte et sa couverture, avec un triple objectif : mettre à jour l'AMP en raison des évolutions des technologies de l'information et des méthodes de passation des marchés publics, élargir son champ d'application et supprimer les mesures discriminatoires subsistantes ; ces négociations ont été lancées en 1999.

La Commission a mené les négociations, informant régulièrement de leur état d'avancement le Conseil (par l'intermédiaire du comité de politique commerciale) et le Parlement européen (via sa commission INTA). En décembre 2006, les parties à l'AMP ont conclu un protocole d'accord sur la révision du texte de l'AMP de 1994, sous réserve d'un élargissement de sa couverture. Finalement, les parties se sont entendues en 2012 sur le protocole modifiant l'AMP, assorti de sept décisions concernant la mise en oeuvre de l'AMP révisé. Ce protocole entrera en vigueur, pour les parties à l'AMP ayant déposé leurs instruments d'acceptation, 30 jours après le dépôt de ces instruments par les deux tiers des parties.

La version révisée du texte de l'AMP est plus claire et plus transparente et garantit que les fournisseurs, les fournitures et les services originaires de parties à l'AMP sont mis sur un pied d'égalité lors des procédures de passation de marchés.

Pour y parvenir, l'UE a obtenu que le texte de l'AMP révisé soit restructuré de manière à suivre l'ordre des étapes des procédures de passation de marchés publics et à le rapprocher des directives européennes sur les marchés publics. En conséquence, les dispositions du nouveau texte révisé sont beaucoup plus faciles à lire et plus claires. En outre, afin d'assurer l'ouverture effective des marchés publics des autres parties à l'AMP, le texte révisé comprend des dispositions entièrement nouvelles qui améliorent les conditions de participation des fournisseurs de l'UE aux marchés étrangers. Ces nouveaux éléments sont notamment les suivants.

Les parties à l'AMP devront mettre en place une base de données centrale d'accès gratuit qui contiendra les avis de marché publiés par les ministères et autres entités adjudicatrices centrales. Ces nouvelles obligations sont largement inspirées du modèle de l'UE. Ainsi, il sera plus aisé de participer aux marchés publics de toutes les parties à l'AMP. L'AMP révisé contient des règles plus claires sur la sélection des fournisseurs afin de renforcer la concurrence. La révision de l'AMP va également aboutir à l'introduction de la passation électronique des marchés, incluant la possibilité d'appliquer des enchères électroniques. L'utilisation de moyens électroniques permettra d'assouplir les procédures et de les accélérer. La version révisée du texte de l'AMP prévoit de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord. C'est un aspect particulièrement important car le nombre de membres de l'AMP de 1994 est limité, et la plupart d'entre eux sont des économies développées. Pour encourager les pays en développement à adhérer à l'accord, ceux-ci peuvent bénéficier, en vertu du texte révisé, d'une série de mesures transitoires, afin de faciliter la transition vers une économie ouverte exposée à la concurrence étrangère. Enfin, les conditions dans lesquelles une entité adjudicatrice incluse dans les engagements d'une partie peut être retirée du champ d'application de l'AMP ont été éclaircies et allégées. C'est l'un des principaux changements apportés au texte et il est très avantageux pour l'UE. En outre, l'UE a obtenu que les obligations existantes en matière de déclarations statistiques soient simplifiées et assouplies, notamment par l'introduction d'une exemption des obligations pour les parties (telles que l'UE) qui mettent à disposition une base de données centralisée.

Les négociations ont par ailleurs abouti à un net élargissement de la couverture de l'AMP. Selon les estimations de l'OMC, l'élargissement de la couverture devrait représenter 80 milliards d'euros. L'UE a obtenu environ 30 milliards d'euros de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les entreprises européennes, grâce à l'ajout de plus de 200 entités adjudicatrices, à un élargissement de la couverture des marchandises et des services (ainsi, toutes les parties proposent maintenant l'ensemble de la catégorie de services de construction), à une révision à la baisse des seuils à partir desquels la discipline de l'AMP sera applicable, à l'inclusion d'arrangements contractuels et à la suppression de certaines dispositions discriminatoires, telles que les compensations et règles de préférence nationale.

L'objet du texte E 8187 est d'autoriser la conclusion, au nom de l'UE, du protocole portant amendement de l'AMP. Le Parlement européen sera aussi invité à approuver la conclusion du protocole.

2) Le texte E 8191 vise à établir une position pour l'UE au sein du comité des marchés publics, concernant les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions de l'accord sur les marchés publics (AMP) révisé, comme évoqué ci-dessus.

Si le Conseil, après approbation du Parlement européen, adopte une décision pour conclure le protocole amendant l'AMP au nom de l'UE, l'UE doit être en mesure de prendre position sur les sept décisions que le comité des marchés publics soumettra aux parties dès l'entrée en vigueur du protocole.

C'est l'objectif de la présente proposition de décision du Conseil. L'adoption de ces décisions, qui facilitent la mise en oeuvre des principes de l'AMP et contribuent à l'élimination des pratiques discriminatoires, créera un environnement favorisant une plus grande ouverture des marchés publics.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.