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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
COM (2013) 147 final  du 26/03/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 25/04/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 147 concerne la réduction du coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Il s'inscrit dans le cadre de la « stratégie numérique pour l'Europe », qui a pour objectif de réduire de 25 % les coûts du déploiement du haut débit rapide.

Les mesures présentées répondent au souhait des États membres, exprimé lors du Conseil européen de mars 2012, d'améliorer la couverture en haut débit, notamment en réduisant les coûts des infrastructures. Il n'y a pas lieu d'invoquer le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8192

Réduction du coût du déploiement
des réseaux de communications électroniques à haut débit

COM (2013) 147 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Cette proposition de règlement, qui s'inscrit dans la « stratégie numérique pour l'Europe », a pour objectif de réduire de 25 % les coûts du déploiement du haut débit rapide. Elle prévoit des mesures pour mettre fin :

- aux déficiences ou goulets d'étranglement liés à l'utilisation des infrastructures existantes,

- aux goulets d'étranglement concernant le codéploiement,

- aux déficiences relatives à la délivrance des autorisations administratives,

- les goulets d'étranglement concernant le déploiement à l'intérieur des bâtiments en vue du raccordement des clients.

Pour ce faire, elle prévoit notamment d'améliorer l'accès aux infrastructures passives adaptées au déploiement du haut débit, de multiplier les possibilités de coopération en matière de travaux de génie civil, de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations et d'accroître le nombre de bâtiments adaptés au haut débit.

Les points principaux de la proposition sont les suivants :

- l'obligation pour les opérateurs de réseau de satisfaire toute demande raisonnable d'accès à leurs infrastructures physiques, « selon des modalités et conditions équitables » (un mécanisme de règlement des litiges est prévu à cet effet) ;

- le droit de négocier la coordination des travaux de génie civil ;

- la délivrance des autorisations par voie électronique, et la réduction des délais de réponse ;

- l'obligation d'installer, à l'intérieur des constructions neuves et des constructions anciennes faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur, une infrastructure physique adaptée au haut débit ainsi qu'un point de concentration ;

- le droit, pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques, de faire aboutir leur équipement de réseau au point de concentration des immeubles ;

- le droit, pour les opérateurs de communications électroniques, de négocier l'accès à toute infrastructure physique existante adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment et, en l'absence d'une telle infrastructure, le droit de faire aboutir leur équipement de réseau dans les locaux de l'abonné, à leurs frais.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition qui fait suite à la déclaration du Conseil européen du printemps 2012, préconisant l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures destinées à réduire les coûts dans le cadre des efforts entrepris pour achever le marché unique du numérique d'ici à 2015.