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Agriculture et pêche

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA)
COM (2013) 164 final  du 25/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Agriculture et pêche

Texte E 8197

Autorisation de la Commission européenne à négocier
des modifications de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

COM (2013) 164 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.