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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie

7826/13  du 25/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 23/04/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8204

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la Roumanie dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.