COM (2013) 170 final  du 26/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8209

Position de l'Union européenne relative à l'organisation administrative de l'accord de partenariat et de coopération
entre l'Union européenne et l'Iraq

COM (2013) 170 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.