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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
COM (2013) 155 final  du 27/03/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 25/04/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 155 est une modification du règlement relatif à l'organisation d'une enquête par sondages sur les forces de travail dans la Communauté. Les résultats de cette enquête, la plus grande menée en Europe, permet notamment de fournir des indicateurs pour l'élaboration de la stratégie Europe 2020. La proposition de règlement précise seulement les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter ou modifier la liste des caractéristiques de l'enquête. Ce texte de nature technique n'est pas susceptible de poser un problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8213

Organisation et financement d'une enquête par sondage
sur les forces de travail dans la Communauté

COM (2013) 155 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.