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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001
COM (2013) 185 final  du 08/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Agriculture et pêche

Texte E 8226

Levée de l'interdiction d'importation de thon obèse
(Thunnus obesus) en provenance du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, conformément aux recommandations de la CICTA (Convention internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)

COM (2013) 185 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.