Modification technique de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2013) 186 final  du 10/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8227

Modification technique de la nomenclature applicable au tarif douanier commun en ce qui concerne les écrans plats

COM (2013) 186 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.