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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
D026212/01  du 17/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8244

Modification technique de la réglementation
relative à la sécurité des jouets

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.