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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
COM (2013) 207 final  du 16/04/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 25/04/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 207 est une proposition de directive concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. Les sociétés concernées seraient celles qui emploient plus de 500 salariés et ont un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.

Elles devraient publier une déclaration comprenant des informations relatives aux questions d'environnement, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Celles qui ne publieraient pas une telle déclaration devraient s'en expliquer.

Pour les sociétés cotées, s'y ajouterait « une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en oeuvre et des résultats obtenus. ». Il est précisé que « si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration

Si l'objectif poursuivi ne peut être qu'approuvé, la conformité de ce texte au principe de subsidiarité peut à première vue être contestée. En effet, selon le principe de subsidiarité (article 5 du TUE), l'Union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des dimensions de l'action envisagée. Or, en l'occurrence, les États membres sont parfaitement à même de poursuivre l'objectif en cause, plusieurs le faisant déjà. À cela s'ajoute que, dans le cas de la France, la publication de l' « origine géographique » des salariés au titre de la politique de diversité pourrait être jugée contestable. L'introduction de questions de ce type dans les recensements est régulièrement controversée.

Toutefois, la proposition de directive ne crée pas de véritable obligation, puisqu'une entreprise peut s'exempter de la déclaration, en fournissant une « explication claire et motivée ».

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'invoquer le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Texte E 8247

Publication par certaines grandes sociétés et certains groupes d'informations non financières et relatives à la diversité

COM (2013) 207 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Cette proposition de directive concerne les sociétés employant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.

Le texte E 8247 a pour but d'inciter ces sociétés à publier une déclaration comprenant des informations relatives aux questions d'environnement, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Celles qui ne publieraient pas une telle déclaration devraient s'en expliquer. L'objectif est d'améliorer la transparence en ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Pour les sociétés cotées, s'y ajoute « une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en oeuvre et des résultats obtenus. » Il est précisé que « si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration. »

En France, la publication de l'« origine géographique »  des salariés au titre de la politique de diversité pourrait être jugée contestable. L'introduction de questions de ce type dans les recensements est régulièrement controversée. Toutefois, la proposition de directive ne crée pas de véritable obligation, puisqu'une entreprise peut s'exempter de la déclaration, en fournissant une « explication claire et motivée ».

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.