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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
COM (2013) 226 final  du 18/04/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Agriculture et pêche

Texte E 8251

Dispositions techniques transitoires visant à accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune en 2014

COM (2013) 226 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.