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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco
COM (2013) 222 final  du 22/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Texte E 8258

Position de l'UE à adopter au sein du Comité mixte de l'accord UE- Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans le domaine des médicaments, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux

COM (2013) 222 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.