Mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2013) 227 final  du 23/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/05/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 8259 et E 8266

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2013) 227 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.