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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen
COM (2013) 244 final  du 29/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8287

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein sur les contributions financières de ces États à la cohésion économique et sociale
au sein de l'Espace économique européen (EEE)

COM (2013) 244 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.