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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2013) 259 final  du 02/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8290

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE
en faveur de la Slovénie, de la Croatie et de l'Autriche
à la suite d'inondations survenues en 2012

COM (2013) 259 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.