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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

COM (2013) 265 final  du 06/05/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Les quatre textes COM (2013) 260, COM (2013) 262, COM (2013) 265 et COM (2013) 267 font partie d'un paquet législatif visant à assurer un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire au sein de la filière agro-alimentaire. Ce faisant, la Commission entend réduire le corpus législatif communautaire en la matière de 70 à 5 textes.

Quatre propositions de règlement ont ainsi été transmises au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

La première COM (2013) 260 concerne la santé animale. L'ambition affichée par la Commission consiste à renforcer les normes existantes et à promouvoir un système commun destiné à améliorer la détection et la lutte contre les maladies, mais aussi à coordonner le traitement des risques relatif à la santé et à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le texte insiste également sur la mise en oeuvre de règles plus performantes en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, afin de renforcer leur traçabilité. La proposition de règlement instaure, en outre, une classification et un ordre de priorité pour les maladies nécessitant une intervention au niveau de l'Union européenne. Le texte prévoit enfin la compartimentation des animaux en cas d'épizootie. Cette disposition n'était jusque-là utilisée que dans le cadre de la grippe aviaire ou dans le domaine de l'aquaculture.

La deuxième proposition de règlement COM (2013) 262 concerne le matériel de reproduction des végétaux. Le dispositif envisagé par la Commission assouplit et simplifie les règles de commercialisation pour les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux. Les semences traditionnelles sont dispensées d'essais et voient leurs coûts d'enregistrement réduits. L'évaluation de la qualité des semences devra, quant à elle, intégrer les notions de durabilité, de biodiversité et d'adaptation au réchauffement climatique. La gestion des catalogues des semences et la certification de celles-ci sont, dans le même temps, déléguées aux professionnels. Les demandes d'enregistrement pourront, de leur côté, être directement adressées à l'Office européen des variétés végétales (CPVO), évitant ainsi une procédure au sein de tous les États membres.

Le troisième texte COM (2013) 265 concerne les contrôles officiels. La proposition de règlement souligne la nécessité de renforcer les instruments dont disposent les États membres. Le système de redevances qui permet de financer ces contrôles est, dans cette optique, étendu aux parties de la filière agroalimentaire qui n'y sont actuellement pas soumis. La fixation de ces redevances demeure de la compétence des États membres. Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros annuels sont exonérés de cette redevance.

La dernière proposition de règlement COM (2013) 267 vise les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. La Commission propose de moderniser le régime phytosanitaire actuel. Une plus grande attention devrait ainsi être portée aux échanges commerciaux à haut risque en provenance des pays tiers et au renforcement de la traçabilité des plants. Le texte prévoit dans le même temps des mesures destinées à renforcer la surveillance et permettre une éradication plus rapide des foyers de nouveaux organismes nuisibles. Il prévoit également une compensation financière pour les cultivateurs touchés par ces phénomènes.

Dans un contexte de doute sur la qualité des denrées issues de filière agro-alimentaire, ce paquet législatif va dans le bon sens en renforçant les contrôles face à des phénomènes de nature souvent transfrontalière. Le scandale de la viande de cheval l'a encore montré récemment. Il n'y a donc pas lieu de soulever de réserve au titre de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2013