Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

COM (2013) 242 final  du 29/04/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 242 vise l'attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie.

Il prévoit l'octroi d'une assistance macro financière de 180 millions d'euros. Cette aide serait financée par un prêt sollicité par la Commission au nom de l'Union européenne. De tels mécanismes sont prévus dans le budget européen, une ligne de crédits étant spécialement dédiée au Fonds de garantie des prêts d'aide extérieure de l'Union européenne.

Dans ces conditions, on peut estimer qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8312

Attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie

COM (2013) 242 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

La Jordanie a vu sa situation économique se détériorer depuis 2011 dans un contexte de crise à la fois mondiale et régionale. Le printemps arabe a également eu une incidence économique indéniable pour le pays, confronté à une baisse de ses recettes touristiques, à une diminution des investissements directs étrangers, mais aussi à des difficultés d'approvisionnement en gaz égyptien, conduisant les autorités à importer du pétrole, plus coûteux.

Le taux de croissance, qui atteignait 6,5 % en moyenne entre 2000 et 2009, est depuis divisé par deux. L'augmentation des prix de l'énergie a conduit à une augmentation de l'inflation (4,8 % en 2012, 6,1 % attendus en 2013) et à un tassement de la demande interne. Le renchérissement du coût de l'énergie n'a pas été non plus sans incidence sur le déficit de la balance des paiements locale. Établi à 7,1 % du PIB en 2011, il a ainsi atteint 17 % l'année suivante. Une telle dérive a impacté les comptes publics, le déficit public s'établissant à 11,7 % du PIB en 2011 contre 7,7 % l'année précédente.

Le pays bénéficie d'une aide du Fonds monétaire international depuis août 2012 qui se monte à 2 milliards de dollars. Reste que le besoin de financement extérieur s'établit encore à 4,1 milliards de dollars pour la période 2013-2015. Membre de l'Union pour la Méditerranée, la Jordanie est le premier pays méditerranéen avec lequel l'Union européenne a conclu les négociations techniques préalables en vue de mettre en place un partenariat avancé. Depuis le début du printemps arabe, l'Union européenne a par ailleurs toujours réitéré son souhait d'accompagner le pays dans son processus de réformes politiques et économiques. L'octroi d'une assistance macrofinancière de 180 millions d'euros s'inscrirait dans cette logique. Cette aide serait financée par un prêt sollicité par la Commission au nom de l'Union européenne. De tels mécanismes sont prévus dans le budget européen, une ligne de crédits étant spécialement dédiée au Fonds de garantie des prêts d'aide extérieure de l'Union européenne.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.