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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle
COM (2013) 274 final  du 13/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8317

Modification technique des règles relatives à la circulation
des marchandises entre la République de Chypre et la partie Nord de l'île (RTCN - République turque de Chypre Nord)

COM (2013) 274 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.