Modification de certaines conditions d'accès au marché des produits biocides

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché

COM (2013) 288 final  du 16/05/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 288 concerne les produits biocides. Un règlement a déjà été adopté en 2012 sur ce sujet. Ce texte n'est pas, pour l'heure, appliqué. Une analyse des dispositions transitoires contenues dans ce règlement a fait apparaître un certain nombre de conséquences non désirées : éviction de certaines sociétés du marché, absence de période de protection des données ou gel pendant onze ans des produits traités au moyen de substances biocide légales. La proposition de règlement vise à corriger, en conséquence, la rédaction initiale.

La question de la subsidiarité ne se pose pas pour ce texte.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8320

Modification de nature technique de certaines conditions d'accès au marché pour les produits biocides

COM (2013) 288 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.