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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres
COM (2013) 301 final  du 28/05/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 301 concerne les programmes de redressement macro-économique dont bénéficient plusieurs États membres, confrontés à de sérieuses difficultés en raison de la crise économique et financière. Chypre, la Grèce, l'Irlande et le Portugal sont actuellement concernés. La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie ont, par le passé, également eu accès à ces mécanismes. La proposition de règlement présentée par la Commission vise à augmenter le taux de cofinancement des projets relevant des de la politique de cohésion. Elle vise également à réduire le risque de dégagement d'office des fonds de cohésion de la Roumanie et de la Slovaquie faute d'exécution des projets.

La question de la gestion des fonds de cohésion relève bien évidemment de l'Union européenne. Aucune réserve au titre du principe de subsidiarité ne peut donc s'appliquer.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8336

Prolongation de la majoration du taux de cofinancement
par l'Union européenne des programmes de cohésion
dans les États membres en difficulté

COM (2013) 301 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Les règles de cofinancement des fonds structurels ont été modifiées par le règlement (UE) n °1311/2011 afin de prendre en compte la difficulté pour certains États membres gravement touchés par la crise économique et financière de mobiliser les financements nationaux pour l'exécution de leurs programmes de cohésion.

Ce règlement permet d'apporter une aide financière accrue aux États membres qui ont convenu avec la Commission européenne d'un programme de redressement macroéconomique : Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Cette aide consiste en une majoration de 10 % du taux de cofinancement par l'Union des Fonds structurels dans ces pays pour la période 2007-2013, la dotation globale de ces fonds restant par ailleurs inchangée. En pratique, ce relèvement du taux de cofinancement est pris en charge par une hausse équivalente du taux de remboursement par la Commission européenne des dépenses engagées par les États concernés dans l'exécution des programmes. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.

Le texte E 8336 vise à prolonger l'application du taux majoré en permettant à la Commission de rembourser les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015, date limite pour l'éligibilité des dépenses au titre de la période de programmation 2007-2013. Il prévoit également de réduire le risque de dégagement d'office des fonds de cohésion de la Roumanie et de la Slovaquie faute d'exécution des projets dans ces pays, en leur accordant un délai supplémentaire pour utiliser pleinement les crédits de 2011 et de 2012.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à favoriser la reprise économique dans les États membres les plus durement touchés par la crise.