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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE

COM (2013) 313 final  du 30/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8353

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe XXI (Statistiques)
de l'accord afin d'y intégrer l'acquis communautaire récent

COM (2013) 313 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.