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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

COM (2013) 320 final  du 24/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8354

Modification de la décision 2011/77/UE
sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande

COM (2013) 320 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/77/UE octroyant une assistance financière de l'Union européenne à l'Irlande.

Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est régulièrement assurée par la Commission européenne, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.

À l'issue de sa neuvième évaluation du programme de réformes économiques de l'Irlande, la Commission envisage de proroger l'échéance moyenne maximale du prêt de l'UE, de douze ans et demi à dix-neuf ans et demi, afin de permettre à l'Irlande de retrouver un plein accès aux marchés et de mener à bien son programme. Afin de tirer pleinement parti de cette prorogation, la Commission souhaite également allonger l'échéance des tranches et des versements échelonnés du prêt de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.