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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017
COM (2013) 360 final  du 05/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8373 et E 8374

Recommandations concernant la France dans le cadre
du « semestre européen » et du pacte de stabilité et de croissance

COM (2013) 360 final et COM (2013) 384 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Les textes E 8373 et E 8374 contiennent les recommandations que la Commission européenne propose au Conseil d'adresser à la France dans le cadre du « semestre européen » (coordination des politiques économiques et budgétaires) et du pacte de stabilité et de croissance (élimination des déficits excessifs).

Ces documents ont été débattus par le Sénat le 19 juin, dans le cadre du débat préalable au Conseil européen des 27 et 28 juin.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.