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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
COM (2013) 330 final  du 27/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8377

Modification de la décision 2011/344/UE
octroyant une assistance financière au Portugal

COM (2013) 330 final

(Examen en urgence du 20 juin 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8377, qui devait être approuvé par le Conseil « Affaires économiques et financières » du 21 juin 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/344/UE octroyant une assistance financière de l'Union européenne au Portugal. Elle fait suite à la septième évaluation du programme de réformes économiques du Portugal assurée par la Commission européenne, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, conformément aux dispositions du plan d'aide européen.

La Commission envisage de proroger l'échéance moyenne maximale du prêt de l'UE, de douze ans et demi à dix-neuf ans et demi, pour permettre au Portugal de retrouver un plein accès aux marchés et de mener à bien son programme. Afin de tirer pleinement parti de cette prorogation, la Commission souhaite également allonger l'échéance des tranches et des versements échelonnés du prêt de l'Union.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette décision. En conséquence, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.