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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

COM (2013) 338 final  du 06/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8386

Adhésion de l'Autriche et de Malte à la Convention de La Haye
de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
ou commerciale

COM (2013) 338 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.