Modification de la décision concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (Österreichische Nationalbank)

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

10440/13  du 17/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Textes E 8392 et  E 8393

Désignation des commissaires aux comptes extérieurs sélectionnés par la Banque centrale autrichienne et la Banque centrale finlandaise afin de vérifier les comptes de la BCE
et des banques centrales nationales

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.