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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

COM (2013) 342 final  du 07/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 342 définit les règles encadrant la fourniture de données statistiques concernant la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le six-pack. Afin de mettre en oeuvre ce dispositif, la Commission doit pouvoir s'appuyer sur un système solide de suivi statistique.

La proposition de règlement définit le cadre dans lequel les données seront collectées, le délai dans lesquelles elles sont transmises et préconise des sanctions en cas de manipulation.

Ce texte, de nature technique, participe de l'effort de prévention des crises économiques et financières au sein de l'Union européenne. Il permet l'application effective du « six-pack ». L'uniformisation du cadre statistique est indispensable si l'on entend donner à la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques le caractère le plus objectif possible.

La proposition est justifiée au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8411

Statistiques destinées à la procédure concernant
les déséquilibres macroéconomiques (Six-Pack)

COM (2013) 342 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Le texte E 8411 définit les règles encadrant la fourniture et la qualité des données statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), prévue par le Six-Pack.

Cette proposition de règlement répond à la demande du Conseil qui soulignait dans ses conclusions, en novembre 2012 qu'il « importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité pour être prises en compte dans le tableau de bord et qu'il était nécessaire que la Commission poursuive toutes les initiatives destinées à garantir une procédure fiable concernant l'établissement de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de référence ».

Le texte E 8411 définit des règles strictes pour l'établissement, le suivi de la qualité et la communication des statistiques. Eurostat sera chargé de veiller au respect de la procédure par les États membres et s'occupera aussi de traiter et de communiquer les statistiques pour les besoins de la PDM.

Le futur règlement s'inspire des procédures statistiques déjà utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Les États membres seront tenus de fournir à Eurostat les statistiques macroéconomiques requises conformément aux critères de qualité communs établis par le règlement n° 223/2009 sur les statistiques européennes. Ils devront également informer Eurostat des sources et méthodes utilisées pour établir ces données.

Si Eurostat estime que les statistiques relatives à la PDM qu'il a reçues posent problème, il pourra exprimer une réserve ou modifier les données si nécessaire. En outre, il sera habilité à se rendre dans les États membres s'il a des doutes sur le respect des normes statistiques de l'Union. Dans l'hypothèse où un État membre dénature délibérément les statistiques destinées à la PDM, des amendes « effectives, dissuasives et proportionnées » pouvant atteindre 0,05 % du PIB pourront lui être infligées.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique qui permet l'application effective du six-pack et participe de l'effort de prévention des crises économiques et financières au sein de l'Union européenne.