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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie

COM (2013) 419 final  du 14/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2013

Agriculture et pêche

Texte E 8414

Modification des possibilités de pêche françaises dans le cadre
de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
avec la Mauritanie

COM (2013) 419 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.