Approbation du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007

COM (2013) 349 final  du 11/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 8435

Approbation d'un protocole à la convention de Luxembourg relative aux garanties internationales portant
sur des matériels d'équipement mobiles

COM (2013) 307 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.