Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique régionale

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union
COM (2013) 418 final  du 13/06/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 04/07/2013


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2013

Politique régionale

Textes E 8413 et E 8438

Modification technique de plusieurs directives et règlements européens en raison du changement de statut de Mayotte,
devenu région ultrapériphérique (RUP)

COM (2013) 417 final et COM (2013) 418 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.