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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres quiconnaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
COM (2013) 428 final  du 18/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 428 concerne les programmes de redressement macro-économique dont bénéficient plusieurs États membres, confrontés à de sérieuses difficultés en raison de la crise économique et financière. Chypre, la Grèce, l'Irlande et le Portugal sont actuellement concernés. La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie ont, par le passé, également eu accès à ces mécanismes. La proposition de règlement présentée par la Commission vise à augmenter le taux de cofinancement des projets relevant de la politique de de la pêche.

La question de la gestion du Fonds européen pour la pêche relève bien évidemment de l'Union européenne. Le texte n'appelle donc pas d'observations au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2013
Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8455

Prolongation de la majoration du taux de cofinancement
par l'Union européenne des programmes relevant du Fonds européen pour la pêche dans les États membres en difficulté

COM (2013) 428 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.