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Justice et affaires intérieures

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
COM (2013) 441 final  du 21/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 25/07/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8456

Reconnaissance unilatérale par la Croatie de certains visas
et titres de séjours délivrés par d'autres États membres dans le cadre de la procédure de mise en oeuvre des accords de Schengen par les États adhérents et assimilation de Chypre à ce régime

COM (2013) 441 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.