Application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

COM (2013) 487 final  du 25/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2013
Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 8458

Position de l'UE à adopter au sein du Comité mixte de l'accord UE- Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans le domaine des médicaments, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux

COM (2013) 487 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.