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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne
COM (2013) 432 final  du 01/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 25/07/2013

Agriculture et pêche

Textes E 8464 et E 8465

Signature et conclusion d'un accord de partenariat
avec l'Indonésie relatif à l'application des réglementations forestières et au commerce de produits du bois (accord FLEGT)

COM (2013) 432 final et COM (2013) 433 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.