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Agriculture et pêche

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée]
COM (2013) 245 final  du 22/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2013
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 8486

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

COM (2013) 245 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) initiée en 2011, la Commission a proposé de transformer le Fonds européen pour la pêche (FEP) en un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dont l'objet est plus large puisqu'il traite de la politique maritime de l'Union. Ainsi, le projet vise à regrouper dans un règlement unique les règles de financement concernant le volet interne de la PCP (mesures de soutien, organisation commune de marché), le volet externe (contributions volontaires aux organisations régionales de gestion de la pêche, etc) et la politique maritime intégrée (coordination des différentes politiques de gestion des activités maritimes).

La Commission a également proposé d'aligner les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle du FEAMP sur les modalités existantes pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre de la PAC, rompant ainsi avec la pratique actuelle qui les aligne sur le modèle des fonds structurels. Elle se fondait en effet sur le fait que dans la plupart des États membres les autorités responsables de la gestion du FEADER sont également chargées de la gestion des fonds européens dévolus au secteur de la pêche. Les États membres ont cependant fait part de leur désaccord et affiché leur préférence pour un maintien du modèle actuel.

Le texte E 8486 tend donc à modifier en conséquence le règlement spécifique au FEAMP présenté dans le cadre de la réforme de la PCP et à élargir les dispositions du règlement général sur la gestion et le contrôle des fonds structurels (texte E 6706 - COM (2011) 615 final) au FEAMP. La Commission a privilégié la modification du règlement général sur les fonds structurels afin de ne pas créer à côté du modèle FEADER et de celui des fonds structurels un troisième modèle qui serait celui du FEAMP. Cela irait selon elle à l'encontre de l'ambition de rapprocher les systèmes de gestion des fonds et d'harmoniser autant que possible les règles applicables aux fonds.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.