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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme

COM (2013) 462 final  du 26/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 462 concerne les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT).

La Commission européenne entend créer ces fonds privés européens pour les investisseurs souhaitant placer leurs capitaux dans des entreprises et des projets de long terme, en particulier dans les infrastructures. Les FEILT seraient accessibles à tous les types d'investisseurs dans toute l'Europe, et orientés vers des projets d'infrastructure, de transport ou d'énergie par exemple. Certains États membres disposent de tels outils. La proposition de règlement vise à doter l'Union européenne d'un cadre unique.

Ces nouveaux fonds investiraient dans des actifs illiquides et les investisseurs ne pourraient pas retirer leur argent avant l'échéance qui pourrait se situer au moins dix ans après l'apport de fonds.

Le texte proposé imposerait aux FEILT de satisfaire à un ensemble de règles communes consistant:

· à toujours faire appel à un dépositaire pour la conservation de leurs actifs ;

· à se conformer à des règles de répartition des actifs, afin d'éviter une concentration excessive de capitaux sur un seul actif ;

· à limiter le recours aux produits dérivés.

L'ajout du terme « européen » ne crée pas pour autant une nouvelle catégorie de produit financier, puisque certains États membres ont déjà autorisé la mise sur le marché de ce type de fonds. L'ambition de la Commission est bien d'harmoniser une pratique déjà existante. Compte tenu de la dimension transfrontalière des marchés financiers, cette intervention ne semble pas illégitime. Le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a d'ailleurs soutenu cette initiative de la Commission, présentée comme un moyen de financer l'économie réelle.

Il n'est pas nécessaire, en conséquence, d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2013