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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte)
COM (2013) 471 final  du 28/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 471 vise à aligner une directive de 1997 concernant les équipements sous pression sur une décision adoptée en 2008, dans le cadre d'un paquet législatif. L'appellation « équipements sous pression » désigne l'ensemble des appareils destinés à la production, la fabrication, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Les tuyauteries et accessoires de sécurité en font également partie.

Cette mise à jour de la législation communautaire n'appelle pas de remarque du point de vue de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8498

Refonte de la directive relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

COM (2013) 471 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.