Répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'UE et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière

Proposition de règlement du Conseil amendant le Règlement du Conseil n° (UE) 1258/2012 du 28 novembre 2012, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties

COM (2013) 488 final  du 04/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2013
Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8501

Répartition des possibilités de pêche en application
du nouvel accord de pêche avec Madagascar

COM (2013) 488 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.