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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
9239/1/13  du 19/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 25/07/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8503

Prise d'effet au 1er septembre 2013 de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information
sur les visas (VIS) par les autorités des États membres et Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.