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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
COM (2013) 521 final  du 17/07/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 521 concerne les programmes de redressement macro-économique dont bénéficient plusieurs États membres, confrontés à de sérieuses difficultés en raison de la crise économique et financière. Chypre, la Grèce, l'Irlande et le Portugal sont actuellement concernés. La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie ont, par le passé, également eu accès à ces mécanismes. La proposition de règlement présentée par la Commission vise à augmenter le taux de cofinancement des projets relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La question de la gestion du Feader est bien évidemment du ressort de l'Union européenne. Aucune réserve au titre du principe de subsidiarité ne semble en conséquence pouvoir s'appliquer.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 8534

Prolongation de la dérogation majorant les taux de cofinancement dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d'aider les États membres
en grave difficulté financière

COM (2013) 521 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.