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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
COM (2013) 538 final  du 19/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Textes E 8535 et E 8536

Protocole à la convention anti-tabac de l'OMS
pour éliminer le commerce illicite du tabac

COM (2013) 538 final et COM (2013) 539 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), adoptée en 2003 au sein de l'Organisation mondiale de la santé, a pour objectif de réduire le nombre de décès et de maladies liées au tabac dans le monde. Elle a été ratifiée par 176 parties, dont l'Union européenne (décision 2004/513/CE).

L'article 15 de la CCLAT impose aux parties d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour éliminer le commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, car il est identifié comme un aspect essentiel de la lutte antitabac. Un protocole à la Convention a donc été adopté en ce sens le 12 novembre 2012 et est ouvert à la signature jusqu'au 9 janvier 2014.

Le protocole comprend un ensemble complexe de mesures et de règles qui relèvent de différents domaines d'intervention de l'Union européenne :

a) Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le protocole contient des dispositions en matière de suivi et de traçabilité ainsi que sur les ventes sur internet, par télécommunication ou au moyen de tout autre technologie nouvelle ;

b) Harmonisation de la fiscalité et règles connexes : il s'agit de dispositions qui concernent la fiscalité indirecte, les licences, la tenue de registres, les ventes en franchise de droits et la coopération administrative ;

c) Contrôles douaniers et coopération douanière : le protocole prévoit des mesures de contrôle et de vérification applicables au transit ou au transbordement international des produits du tabac et du matériel de fabrication, ainsi qu'une coopération internationale, y compris l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ;

d) Rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales, coopération judiciaire (entraide judiciaire et extradition) et policière en matière pénale.

Les textes E 8535 et E 8536 vise à permettre la signature du protocole par l'Union européenne sur l'ensemble de ces aspects (le texte E 8536 concerne uniquement les mesures relevant du domaine pénal).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui concernent un accord international visant à lutter contre le commerce illicite de produits du tabac dont de nombreux aspects sont couverts par la législation européenne.