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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27
D026900/01  du 22/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8544, E 8655 et E 8656

Prise en compte dans la législation européenne de modifications techniques apportées à diverses normes comptables
et d'information financière internationales
(IRFS 10 et 12, IAS 27, 36 et 39)

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.