Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d'informations Intrastat
D027254/01  du 22/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8550

Simplification de la collecte d'informations dans le cadre
du système Intrastat de statistiques communautaires
sur les échanges de biens entre États membres

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.