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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen (2013-2017)
COM (2013) 525 final  du 23/07/2013
Examen : 17/09/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 525 détermine la dotation financière à octroyer pour le programme statistique européen 2013-2017. 238,4 millions d'euros sont ainsi prévus par la Commission européenne.

Ce texte budgétaire ne paraît pas susceptible de poser un problème de subsidiarité


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8559

Dotation financière octroyée au programme statistique européen pour la période 2014-2017

COM (2013) 525 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.