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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
COM (2013) 529 final  du 23/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 04/12/2013

Justice et affaires intérieures

Textes E 8561 et E 8562

Accord avec le Canada sur le traitement
et le transfert des données passagers (données PNR)

COM (2013) 528 final et COM (2013) 529 final

(Procédure écrite du 4 décembre 2013)

Cet accord a pour objet d'assurer l'échange d'informations relatives aux passagers des transports aériens en provenance d'Europe (données PNR - Passenger Name Record), afin de permettre aux douanes canadiennes d'évaluer les risques que ces passagers peuvent poser pour la sécurité du Canada.

Les données PNR sont des informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens aux fins de la réservation et de la procédure d'enregistrement (dates de voyage, itinéraire, informations relatives au billet, coordonnées telles que l'adresse et le numéro de téléphone, agence de voyage, informations relatives au paiement et aux bagages, numéro de siège). Elles se distinguent des renseignements préalables concernant les passagers (API - Advanced Passenger Information) qui sont des informations biographiques extraites du passeport (nom, lieu de résidence, lieu de naissance, nationalité).

Un premier accord avec le Canada, entré en vigueur en 2006, a cessé d'être valide, le 22 septembre 2009, faute de renouvellement de la décision de la Commission européenne examinant les engagements des autorités canadiennes sur la protection des données (« décision relative à l'adéquation de la protection »). Parallèlement, saisi en mai 2010 sur la base de l'article 218 TFUE qui lui reconnaît désormais un pouvoir d'approbation, le Parlement européen a décidé de suspendre et de reporter son vote sur deux autres « accords PNR » avec les États-Unis et l'Australie. Le parlement a invité la Commission européenne à présenter une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers. Il mentionnait en outre, dans sa résolution, les conditions minimales qui devraient être remplies dans ce modèle unique.

En septembre 2010, la Commission européenne s'est engagée dans cette voie en présentant une communication proposant une démarche globale en matière de transfert de données PNR aux pays tiers. La stratégie proposée a été approuvée par le Conseil en octobre 2010.

C'est dans ce cadre que le nouvel accord PNR avec le Canada a été négocié. Notre collègue Hugues Portelli nous en avait exposé l'ensemble des enjeux au cours d'une réunion de notre commission, le 24 novembre 2010.

L'accord final prévoit plusieurs garanties au bénéfice des personnes dont les données feront l'objet d'un transfert et d'un traitement. En particulier, la finalité du traitement des données PNR est strictement limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en la matière. La durée de conservation des données PNR est limitée, et ces données seront dépersonnalisées après un délai de 30 jours. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de recours et d'information. Les données seront exclusivement transférées au moyen de la méthode « push », selon laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui leur permet de conserver la maîtrise du type de données transmises. L'utilisation de données sensibles est limitée à des cas très exceptionnels, régie par des conditions strictes et soumise à des mesures de protection effectives, notamment l'autorisation requise du président de l'Agence et l'élimination des données après un laps de temps très court. Le Commissaire canadien à la protection de la vie privée et le service des recours de l'Agence vérifieront le respect de ces règles par le Canada.

Les textes E 8561 et E 8562 ont pour but d'autoriser la signature et la conclusion de cet accord PNR, que le gouvernement juge satisfaisant.

La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.