Abrogation de l'obligation pour les États membres d'établir un rapport annuel sur les quantités de bromure de méthyle autorisées

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle

D027358/01  du 24/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8577

Abrogation de l'obligation pour les États membres
de communiquer chaque année les quantités de bromure
de méthyle autorisées pour des applications de quarantaine
et des applications préalables à l'expédition

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.