Prolongation jusqu'en 2020 des droits d'utilisation de crédits internationaux pour compenser les émissions de gaz à effet de serre

Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

D027986/02

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8582

Prolongation jusqu'en 2020 des droits d'utilisation
de crédits internationaux pour compenser les émissions de gaz
à effet de serre (directive 2003/87/CE)

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.