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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2013) 522 final  du 25/07/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 522 concerne le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Créé en 2002, il permet à l'Union européenne d'intervenir en cas de catastrophe majeure se produisant sur son territoire ou sur celui de pays en cours d'adhésion. La Commission estime que si le Fonds remplit ses objectifs, sa réactivité et sa visibilité restent insuffisantes. Après une première tentative de réforme abandonnée faute d'accord du Conseil en juin 2012, la Commission propose de nouveau de modifier le règlement encadrant le Fonds afin de rendre les critères pour son déclenchement plus clairs et moins complexes.

Elle préconise à cet effet de réviser la définition du champ d'intervention afin d'intégrer les catastrophes d'origine humaine qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle. Le projet de révision du règlement de 2002 prévoit, en outre, la possibilité de mobiliser le Fonds en cas de catastrophe régionale hors du commun, dès lors que les dommages occasionnés dépassent 1,5 % du produit intérieur brut régional. Il introduit la possibilité de verser rapidement à la demande de l'État membre concerné une avance limitée à 10 % de l'aide envisagée et plafonnée à 30 millions d'euros. Le dispositif est également aménagé afin de mieux prendre en compte les catastrophes à évolution lente, à l'image des sécheresses.

Cette révision qui améliore l'efficacité d'un instrument communautaire ne peut guère appeler de remarque spécifique au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8584

Modifications techniques
du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2013) 522 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Créé en 2002, le Fonds de solidarité permet à l'Union européenne d'intervenir en cas de catastrophe majeure se produisant sur son territoire ou sur celui de pays en cours d'adhésion.

La Commission européenne estime aujourd'hui que si le Fonds remplit ses objectifs, sa réactivité et sa visibilité restent insuffisantes. Après une première tentative de réforme abandonnée faute d'accord du Conseil en juin 2012, la Commission propose de nouveau de modifier le règlement encadrant le Fonds afin de rendre les critères pour son déclenchement plus clairs et moins complexes.

Elle préconise à cet effet de réviser la définition du champ d'intervention afin d'intégrer les catastrophes d'origine humaine qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle. Le projet de révision du règlement de 2002 prévoit, en outre, la possibilité de mobiliser le Fonds en cas de catastrophe régionale hors du commun, dès lors que les dommages occasionnés dépassent 1,5 % du produit intérieur brut régional. Il introduit la possibilité de verser rapidement à la demande de l'État membre concerné une avance limitée à 10 % de l'aide envisagée et plafonnée à 30 millions d'euros. Le dispositif est également aménagé afin de mieux prendre en compte les catastrophes à évolution lente, à l'image des sécheresses.

Des dispositions visent également à encourager une prévention plus efficace des catastrophes, notamment la mise en oeuvre intégrale de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention, l'utilisation des fonds disponibles de l'Union pour les investissements en la matière et l'amélioration de la communication d'informations relatives aux actions concernées. À cet égard, si une catastrophe de même nature que celle pour laquelle le Fonds a été précédemment mobilisé devait se produire et si la législation de l'Union n'a pas été respectée, la Commission peut envisager de rejeter une nouvelle demande ou de n'accorder qu'un montant réduit de l'aide.

Enfin, il est proposé de fusionner la décision octroyant l'aide et les accords de mise en oeuvre en un seul acte. Cette mesure administrative contribuera à accélérer le traitement des demandes au sein de la Commission et permettra donc de payer l'aide plus rapidement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui améliore l'efficacité du Fonds de solidarité de l'Union européenne.