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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
COM (2013) 554 final  du 26/07/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2013

Le texte COM (2013) 554 tend à modifier le règlement de 2001 dit « Bruxelles I » afin de prendre en compte l'adoption, en décembre 2012, du « paquet brevet ».

Le règlement « Bruxelles I » fixe des règles relatives à la détermination de la juridiction compétente ainsi que des règles visant à prévenir les procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres. Il établit également des règles en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues par les juridictions des autres États membres. Ce règlement « Bruxelles I » couvre en particulier les litiges en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets.

Le « paquet brevet » comprend deux règlements qui ont été adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 États membres (l'Espagne et l'Italie sont restées à l'écart). Ces textes permettront la délivrance d'un brevet unitaire dans les 25 États. En outre, un accord international sur une juridiction unifiée du brevet, signé en février 2013, simplifiera le règlement des contentieux dans ce domaine. Toutefois, l'article 89 de l'accord prévoit qu'il ne peut entrer en vigueur avant que des modifications aient été apportées au règlement « Bruxelles I ». Il s'agit, d'une part, de garantir la compatibilité entre les deux instruments et, d'autre part, d'adapter les règles de compétence.

Les modifications envisagées concernent donc un règlement déjà en vigueur qui permet une bonne coordination des procédures judiciaires en Europe. Elles sont indispensables pour permettre l'entrée en vigueur du « paquet brevet » qui permet enfin la délivrance d'un titre unitaire en Europe et qui unifie le règlement des contentieux dans ce domaine. La commission des affaires européennes a toujours soutenu cette démarche. Il s'agit par définition d'une question transfrontière.

C'est pourquoi aucune réserve au titre de la subsidiarité ne semble pouvoir être soulevée.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8585

Modification du règlement « Bruxelles I »

COM (2013) 554 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Le texte E 8585 tend à modifier le règlement de 2001 dit « Bruxelles I » afin de prendre en compte l'adoption, en décembre 2012, du « paquet brevet ».

Le règlement « Bruxelles I » fixe, en matière civile et commerciale, des règles relatives à la détermination de la juridiction compétente ainsi que des règles visant à prévenir les procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres. Il établit également des règles en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues par les juridictions des autres États membres. Ce règlement « Bruxelles I » couvre en particulier les litiges en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets.

Le « paquet brevet » comprend deux règlements qui ont été adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 États membres (l'Espagne et l'Italie sont restées à l'écart). Ces textes permettront la délivrance d'un brevet unitaire dans les 25 États. En outre, un accord international sur une juridiction unifiée du brevet (JUB), signé en février 2013, simplifiera le règlement des contentieux dans ce domaine. Toutefois, l'article 89 de l'accord prévoit qu'il ne peut entrer en vigueur avant que des modifications aient été apportées au règlement « Bruxelles I ».

Le 15 octobre 2012, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé un protocole modifiant le traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux (qui a pour rôle essentiel de promouvoir l'uniformité dans l'application des règles juridiques qui sont communes aux pays du Benelux). Il ouvre la possibilité d'accorder certaines compétences juridictionnelles à la Cour de justice Benelux dans le cadre de matières entrant dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I ».

Le texte E 8585 a pour but, d'une part, de garantir la compatibilité entre les trois instruments (accord JUB, protocole sur la Cour de justice Benelux et règlement « Bruxelles I ») et, d'autre part, d'adapter les règles de compétence.

La proposition de la Commission vise en particulier à :

- préciser, dans le texte du règlement, que la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux constituent des « juridictions » au sens du règlement « Bruxelles I » ;

- préciser le fonctionnement des règles de compétence pour la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les États membres concernés ;

- instaurer des règles uniformes en matière de compétence internationale à l'égard des défendeurs d'État tiers dans les procédures contre de tels défendeurs portées devant la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux, pour les situations où le règlement Bruxelles I ne prévoit pas lui-même de telles règles mais renvoie au droit national ;

- définir les règles à appliquer en cas de litispendance (situation dans laquelle deux juridictions sont saisies du même litige) et de connexité (lien qui peut exister entre plusieurs affaires concernant les mêmes parties devant une juridiction) à l'égard, d'une part, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux et, d'autre part, des juridictions nationales des États membres non parties contractantes aux accords internationaux concernés ;

- préciser le fonctionnement des règles de reconnaissance et d'exécution des décisions entre les États membres parties contractantes aux accords internationaux concernés et les États membres non parties contractantes à ces accords.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui permettra une meilleure coordination des procédures judiciaires liées au contentieux dans le domaine des brevets.